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Pas de mauvaise foi, pas de déchéance

Au début de cet été, par deux arrêts de la cour de cassation qui font l'objet de la plus large publicité (P+B+R+I), les Hauts magistrats sont venus fixer le modus operandi de la déchéance de garantie prononcée par l'assureur.

Usuellement, la clause de déchéance prévue dans les polices d'assurance stipule que « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstnces ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et vous expose à des poursuites pénales »

Vitres teintées : carton rouge pour la chambre criminelle
La Cour de cassation et de manière contraire au texte (C. route, art. R.316-3), fait un lien contestable entre la constatation par l'agent verbalisateur...
Euro NCAP prend en défaut les régulateurs de vitesse adaptatifs
L’organisme indépendant a mis à l'épreuve 10 régulateurs de vitesse adaptatifs et systèmes de freinage d'urgence dans des situations d’urgence...
« Hold-up » des crédits dédiés aux greffiers ?
Le 12 octobre 2018, l’Union nationale des syndicats autonomes – services judiciaires (UNSA-SJ) a annoncé avoir saisi la Cour des comptes...
 
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Marc PUECH
Président de la C.N.E.J.A.
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marc_puech
Cour d'Appel de Riom
Mail : aae.expertise@wanadoo.fr
        
2014
2015
2016
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Jean CHABANNES

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jean_chabannes
Cour d'Appel de Riom
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Riom
Mail : chabannes.jean@orange.fr
 
 
 
 
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Philippe MALBETH
Trésorier de la C.N.E.J.A.
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philippe_malbeth
Cour d'Appel de Toulouse
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Toulouse
Mail : capitolexpert@wanadoo.fr
        
 
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PHILIPPE NOCLAIN
Trésorier adjoint de la C.N.E.J.A.
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philippe_malbeth
Cour d'appel de Toulouse
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Toulouse
Mail : philippe@noclain.net
 





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Gérald SGOBBO

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gerald_sgobbo
Cour d'Appel de Toulouse

Expert près la Cour d'Appel de Toulouse
Mail : gerald.sgobbo@orange.fr
  
 
 
 
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Pierre ROUMY
Secrétaire général de la C.N.E.J.A.
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pierre_roumy
Cour d'Appel de Lyon
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Lyon
Mail : pierre.roumy@expert-de-justice.org
     
 
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Guy CHAZOT
Expert honoraire
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guy_chazot
Cour d'Appel de Lyon
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Lyon
Mail : cabinetchazot@wanadoo.fr
  
 





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Thierry PORTE

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thierry_porte
Cour d'Appel de Lyon
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Lyon
Mail : thierryporte@orange.fr
 
 
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Alain BLAIS

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alain_blais
Cour d'Appel de Lyon
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Lyon
Mail : alain.blais@aliceadsl.fr
  
 





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Alain BOUVIER

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alain_bouvier
Cour d'Appel de Lyon
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Lyon
Mail : bouvierconseilexpertise@orange.fr
 
 
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Philippe BRINIO

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philippe_brinio
Cour d'Appel de Lyon
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Lyon
Mail : philippe.brinio@wanadoo.fr
 
 





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Pascal URBIN

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gerald_sgobbo
Cour d'Appel de Lyon
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Lyon
Mail : pascal.urbin001@orange.fr
 
 
 
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Philippe RABOUIN

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philippe_rabouin
Cour d'Appel de Grenoble
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Grenoble
Mail : philippe.rabouin@gmail.com
 
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Grenoble, en vue de développer et maintenir un haut niveau de service de l'expert de justice spécialisé en automobile.
 
 
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Bernard BARTH

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bernard_barth
Cour d'Appel de Colmar
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Colmar
Mail : bbarth@barth-expert.com
 
 
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Colmar, en vue de développer et maintenir un haut niveau de service de l'expert de justice spécialisé en automobile.
 
 
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Antoine JACQUOT

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antoine_jacquot
Cour d'Appel de Rennes
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Rennes
Mail : cabinetjacquot@wanadoo.fr
 
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Christophe HUCHET

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christophe_huchet
Cour d'Appel de Rennes
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Rennes
Mail : christophe.huchet@hcexpertises.org
 
 
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Michel VEREPT

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michel_verept
Cour d'Appel de Douai
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Douai
Mail : cbt-mvexpertise-michelverept@orange.fr
  
 
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Douai, en vue de développer et maintenir un haut niveau de service de l'expert de justice spécialisé en automobile.
 
 
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Robert HAZAN

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robert_hazan
Cour d'Appel de Versailles
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Versailles
Mail : robert.hazan@wanadoo.fr
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Louis BERTHET

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louis_berthet
Cour d'Appel de Versailles
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Versailles
Mail : louis.berthet@free.fr
 
 
 
 
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René CHASTAING

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rene_chastaing
Cour d'Appel de Limoges
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Limoges
Mail : r.chastaing@avezou-chastaing.fr
 
 
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Arnaud JOUVET
Webmaster
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arnaud_jouvet
Cour d'Appel de Limoges
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Limoges
Mail : arnaud.jouvet@gmail.com
 
 
 
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Philippe CONGNET

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philippe_congnet
Cour d'Appel de CAEN
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de CAEN
Mail : phcongnet@gmail.com
 
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Alain MOREL

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philippe_congnet
Cour d'Appel de CAEN

Expert près la Cour d'Appel de CAEN
Mail : alain.morel@expert-de-justice.org
 
 
 
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Joel HOUDART

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joel_houdart
Cour d'Appel de Paris
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Paris
Mail : joel@houdart.eu
 
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Michel LE CORRE

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michel_le_corre
Cour d'Appel de Paris
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Paris
Mail : lecorrem@neuf.fr
 
 
 
 
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Guy PUYO

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guy_puyo
Cour d'Appel de Pau
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Pau
Mail : info@guypuyo-expertises.com
 
 
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Pau, en vue de développer et maintenir un haut niveau de service de l'expert de justice spécialisé en automobile.
 
 
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Francis DANIEL

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francis_daniel
Cour d'Appel de Nancy
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Nancy
Mail : fdaniel@cabinet-wurtz.fr
 
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Nancy, en vue de développer et maintenir un haut niveau de service de l'expert de justice spécialisé en automobile.
 
 
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Francis BREVILLE

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francis_breville
Cour d'Appel de REIMS
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de REIMS
Mail : f.breville@experts-judiciaires.org
 
 
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Alain AMAT

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alain_amat
Cour d'Appel de REIMS
Ingénieur Conseil - Expert de Justice
Expert près la Cour d'Appel de REIMS
Mail : amat.expert@hotmail.fr
 
 
 
 
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Philippe AUDOUARD
Vice président de la C.N.E.J.A.
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philippe_audouard
Cour d'Appel
d'AIX-EN-PROVENCE
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
Mail : aucoex@orange.fr
 
 
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Alain GUILLON

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eric_tete
Cour d'Appel
d'AIX-EN-PROVENCE
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
Mail : alain.guillon@expert-de-justice.org
 





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Philippe VASSAL

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philippe_vassal
Cour d'Appel
d'AIX-EN-PROVENCE
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
Mail : philippevassal13@gmail.com
  
 
 
 
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Laurent BERANI

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laurent_berani
Cour d'Appel de MONTPELLIER
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de MONTPELLIER
Mail : laurent.berani@orange.fr
 
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Antoine SORIANO

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antoine_soriano
Cour d'Appel de MONTPELLIER
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de MONTPELLIER
Mail : expert.soriano@gmail.com
 





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Serge ESCURET

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serge_escuret
Cour d'Appel de MONTPELLIER
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de MONTPELLIER
Mail : escuret@orange.fr
  
 
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Philippe MONTROZIER

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philippe_montrozier
Cour d'Appel de MONTPELLIER
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de MONTPELLIER
Mail : ph.montrozier-expert@orange.fr
 
 
 
 
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Jean-Jacques SIMAC

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Cour d'Appel de NÎMES
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de NÎMES
Mail : sarlsimac@aol.com
 
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Jérôme CESARI

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jerome_cesari
Cour d'Appel de NÎMES
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de NÎMES
Mail : je.cesari@leclubauto.com
 





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Rocco MUSCIO

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rocco_muscio
Cour d'Appel de NÎMES
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de NÎMES
Mail : roccomuscio28@gmail.com
 
 
 
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Stéphane VINCHON

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stephane_vinchon
Cour d'Appel de Bourges
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Bourges
Mail : vinchon.expertises@sfr.fr
 
 
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Bourges, en vue de développer et maintenir un haut niveau de service de l'expert de justice spécialisé en automobile.
 
 
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Patrick MICHALIK

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patrick_michalik
Cour d'Appel de Dijon
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Dijon
Mail : pmichalik@free.fr
 
 
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Dijon, en vue de développer et maintenir un haut niveau de service de l'expert de justice spécialisé en automobile.
 
 
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François HUARD

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francois_huard
Cour d'Appel de Rouen
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de Rouen
Mail : huardfrancois@wanadoo.fr
 
 
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Rouen, en vue de développer et maintenir un haut niveau de service de l'expert de justice spécialisé en automobile.
 
 
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Patrice FONTAINE

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patrice_fontaine
Cour d'Appel de
Saint-Denis de la Réunion
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel de
Saint-Denis de la Réunion
Mail : patrice.fontaine.expert@gmail.com
 
 
Expert judiciaire près la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, en vue de développer et maintenir un haut niveau de service de l'expert de justice spécialisé en automobile.
 
 
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Jean-Noël LAVAUR

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Cour d'Appel d'Agen
Expert en automobile
Expert près la Cour d'Appel d'Agen
Mail : lavaurjn@orange.fr
 
Expert judiciaire près la Cour d'Appel d'Agen, en vue de développer et maintenir un haut niveau de service de l'expert de justice spécialisé en automobile.
 
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