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Aux termes d'une ordonnance du 25 mars 2020 parue au JO le 26 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, il est prévu à l'article 3 que :

« Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :

  1. Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;
  2. Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;
  3. Autorisations, permis et agréments ;
  4. Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
  5. Les mesures d'aide à la gestion du budget familial.

Toutefois, le juge ou l'autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu'elles ont été pron...

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