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Vitres teintées : carton rouge pour la chambre criminelle !

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La Cour de cassation et de manière contraire au texte (C. route, art. R.316-3), fait un lien contestable entre la constatation par l'agent verbalisateur que la transparence des vitres « n'est pas suffisante » et un facteur de transmission régulière de la lumière inférieur à 70 % donnant lieu à verbalisation.

la verbalisation de conducteurs au volant de véhicules comportant des vitres avant surteintées a été rendue possible par un décret n°2016-448 du 13 avril 2016 qui a modifié certaines disposition du code de la route relatives aux véhicules ( Jorf N°0088 du 14 avril 2016) (NOR : DEVR1530439D).
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