CNEJA - Site Officiel
logo_cneja
Les dernières actus







Prestataires de frais de justice : Comment déclarer les frais de déplacement et d'affranchissement ?

Contenu exclusif
réservé aux membres de la C.N.E.J.A.

  © Crédit Photo : Shutterstock.com

Vous êtes intervenu suite à une prescription d’un magistrat ou sous son contrôle, dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Dans le cas où le remboursement des frais de déplacement est possible, il est nécessaire de déclarer le montant total de ces frais. Ces derniers regroupent les indemnités de mission (repas, hébergement, frais kilométriques) et les remboursements de frais de transport (titre de transport, péage…). Les frais d’affranchissement sont également à inclure dans les frais de déplacement. L'ensemble est appelé "frais divers" dans Chorus Pro et un bordereau vous permet de calculer le montant total à déclarer lors de la saisie de votre mémoire.
[...] La suite du contenu est réservée aux membres de la C.N.E.J.A.
Pour lire l'article en intégralité, merci de vous identifier.