CNEJA - Site Officiel
logo_cneja
Les dernières actus







ANEA - Transmission des données du concentrateur

Contenu exclusif
réservé aux membres de la C.N.E.J.A.


Dans le cadre d'une mission d'expertise judiciaire, confiée par un Tribunal de Grande Instance, est-il juridiquement possible de transmettre des données du concentrateur à un expert judiciaire, sur demande de celui-ci ?

Dans cette situation, un expert judiciaire a sollicité du support technique ANEA, chargé du développement et de la maintenance du concentrateur, la communication de certaines données. La question posée a donc trait à l'extraction de données du concentrateur, relatives à un véhicule déterminé, en vue de les transférer à l'expert judiciaire à l'origine de la demande.

Une telle opération ne peut recevoir de réponse favorable, de la part du support technique, ou plus largement de l'ANEA, pour les raisons exposées ci-dessous :

1) Le concentrateur métier « ANEA » n'est pas un service ordinaire.

Il convient de préciser qu'il s'agit d'un outil informatiqu...

[...] La suite du contenu est réservée aux membres de la C.N.E.J.A.
Pour lire l'article en intégralité, merci de vous identifier.