Le règlement intérieur

1. Tout membre, personne physique, dont le bureau envisage l’exclusion pour motif grave, doit être convoqué par le président, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins quinze (15) jours à l’avance. La lettre de convocation précise les lieu et date de convocation, la nature des faits reprochés et la sanction encourue. Tout membre régulièrement convoqué est invité à fournir ses explications. Il peut, à ce titre, faire valoir les moyens de défense de son choix, notamment se faire assister ou représenter à ses frais, en ayant préalablement avisé par écrit le président du bureau.

En cas d’empêchement, le membre est de nouveau convoqué dans les mêmes conditions. Sauf cas de force majeure, le défaut de présentation du membre sur deuxième convocation emporte exclusion.
L’exclusion pourra être prononcée par le bureau pour tout motif grave laissé à son appréciation, notamment :

1. • Toute initiative visant à diffamer l’association ou ses représentants ou à porter volontairement atteinte à son objet.
   • Toute prise de position publique présentée au nom de l’association, qui n’aurait pas été régulièrement approuvée par le bureau de l’association.
   • Tout comportement préjudiciable aux intérêts de l’association.
2. Tout membre qui aura laissé écouler le premier semestre de l’exercice social sans avoir acquitté le montant de sa cotisation pourra être exclu par le bureau.

Un membre démissionnaire ou exclu pour défaut de paiement de sa cotisation ne peut être réadmis au sein de l’association qu’après s’être acquitté, s’il y a lieu, du montant des cotisations dues au jour de sa démission ou de son exclusion.

Les cotisations sont appelées en début d’exercice social et payables, sauf convention particulière, dans les trente (30) jours de leur mise en recouvrement par le trésorier.

Le bureau peut décider de la remise de tout ou partie de la cotisation de l’année en cours due par un membre, sur la demande motivée de ce dernier.

Les élections pour le renouvellement des membres du bureau dont le mandat arrive à expiration ont lieu lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Le bureau procède à un appel à candidatures dans le bulletin de l’association, au moins trois mois avant la date de l’assemblée générale; il rappelle les conditions d’éligibilité figurant à l’article 12 des statuts.

Toutes les candidatures doivent être adressées au président, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quarante cinq (45) jours avant la date de l’assemblée générale. Elles mentionnent les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, diplômes obtenus, fonctions, adresse privée et professionnelle du candidat, pour les experts en automobile leur numéro d’inscription sur la liste nationale et celui de la Cour d’Appel auprès de laquelle ils sont inscrits ou en cours d’inscription en qualité d’expert judiciaire, à l’exclusion de toute autre information.

Le vote a lieu à main levée, sauf dans les cas suivants où il s’effectue à bulletins secrets :

• sur la demande d’au moins deux tiers des membres.
• lors de l’admission ou de l’exclusion d’un membre de l’association.

Tout membre du bureau empêché peut se faire représenter par un autre membre du bureau muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à un (1).

Le vote par correspondance est interdit.

Sont réputés présents pour le calcul de la majorité, les membres du bureau qui participeraient à la réunion du bureau par des moyens de visio-conférence ou de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

En cas de dysfonctionnement de système de visio-conférence ou du moyen de télécommunication constaté par le président du bureau, ou le président de séance, en son absence, le bureau peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de majorité sont satisfaites. La survenance de tout incident technique perturbant le déroulement de la séance sera mentionnée dans le procès-verbal, y compris l’interruption et le rétablissement de la participation à distance.

Les procès-verbaux des séances du bureau sont tenus sur un classeur ad hoc et signés par le président et un autre membre du bureau.

Les membres correspondants (ou l’un d’entre eux) peuvent également, à la demande du Président, participer aux réunions du bureau sans pouvoir prendre part au vote des décisions.

En présence d’un directeur salarié de l’association, ce dernier peut à la demande du Président, participer aux réunions du bureau sans pouvoir prendre part au vote des décisions.

Les résolutions visées au dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 01/07/1901 ainsi qu’à l’article 6 du décret du 16/08/1901 sont transcrites sur le registre spécial de l’association dans les conditions de l’article 31 du décret susvisé.

Il est institué au sein de l’association une commission des représentants des membres actifs auprès de Cour d’Appel.

La commission des représentants est composée de membres actifs inscrits en qualité d’expert de justice auprès de Cour d’Appel.

Le représentant est désigné et révoqué par le bureau.

Les candidats doivent présenter leur candidature auprès du bureau.

La commission des représentants désigne parmi ses membres, à la majorité simple, un Président chargé de les représenter et de présenter leurs travaux auprès du bureau.

La commission des représentants a pour mission d’appliquer les orientations du bureau et de lui en rendre compte.

La création d’une commission spécialisée est décidée par le bureau suivant un rapport du président ou du bureau précisant les objectifs et le programme de la commission. Le président de la commission est nommé par le bureau pour la durée de ses travaux, après avoir été entendu par celui-ci. Il rend compte au bureau de son action au moins deux fois par an et, en tant que de besoin, sur sa demande ou celle du bureau.

La composition des commissions doit inclure autant que possible des personnes relevant de plusieurs catégories de membres dont le champ d’intérêt est celui de la commission. A cet effet, l’annonce de la création de la commission est faite en temps utile aux membres de l’association. Des personnalités qualifiées peuvent être appelées à participer aux travaux des commissions.

En cas d’empêchement du président, constaté par le bureau, pendant une durée supérieure à soixante (60) jours consécutifs, quelle qu’en soit la cause, le vice-président ou, en cas de pluralité, le plus ancien d’entre eux au sein de l’association, remplace le président empêché dont il détient l’ensemble des pouvoirs et prérogatives prévues à l’article 15 des statuts. Ses fonctions intérimaires prennent fin au terme dûment constaté de l’empêchement et au plus tard lors du renouvellement du bureau.

Conformément à l’article 14 des statuts, le bureau peut se réunir à l’initiative de deux tiers de ses membres. Le président doit alors procéder à la convocation dudit bureau et inscrire à l’ordre du jour les questions choisies par les membres. En cas de carence du président ou du vice-président qui le remplace, tout membre du bureau peut le mettre en demeure de convoquer le bureau dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le bureau aurait dû se tenir. Passé ce délai, tout membre du bureau peut convoquer valablement le bureau.

a) Conformément à l’article L.612-5 du Code de Commerce, le président ou, s’il en existe un le Commissaire aux Comptes, présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur :

• les conventions passées directement ou par personne interposée entre l’association et l’un de ses administrateurs ou l’une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
• les conventions passées entre l’association et une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social.

b) Le rapport mentionné au 1er alinéa de l’article L.612-5 du Code de Commerce contient :

• l’énumération des conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale ;
• le nom des administrateurs intéressés ;
• la désignation de la société ayant passé une convention dans les conditions du dernier alinéa du paragraphe a) ci-dessus ;
• la nature et l’objet desdites conventions ;
• les modalités essentielles de ces conventions, notamment l’indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l’assemblée générale d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion des conventions analysées.

c) Pour l’application du deuxième alinéa du paragraphe a) ci-dessus, sont présumées personnes interposées entre l’association et l’un de ses administrateurs :

• le conjoint de l’administrateur ou son co-contractant d’un Pacte Civil de Solidarité ;
• les père et mère, enfants et descendants de l’administrateur ;
• les beaux-parents, gendres et brus de l’administrateur ;
• les collatéraux privilégiés de l’administrateur ;
• les collatéraux ordinaires de l’administrateur ;
• les personnes physiques et morales avec lesquelles l’administrateur entretient des relations d’affaires habituelles.

a) Lors de toute assemblée générale, tout membre entrant en séance doit, tant en son nom personnel qu’en qualité éventuelle de mandataire, signer la feuille de présence établie à cette occasion.

b) Le bureau de l’assemblée générale appelée à délibérer est le bureau de l’association. Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l’ordre du jour et conduit les débats. En cas d’empêchement, le président se fait suppléer par un vice- président ou un membre du bureau.

c) Dès l’ouverture de l’assemblée générale, le président demande que deux membres de l’assemblée officient en qualité de scrutateurs. Ces derniers certifient avec le président de séance l’exactitude de la feuille de présence établie et émargée. Après les débats d’usage, il est alors procédé au vote des résolutions puis à leur dépouillement. Le président proclame ensuite le résultat du scrutin.

d) Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à l’exception de la révocation des membres du bureau.
Elles peuvent entendre toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations.

e) Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet.
Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à deux (2).
Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont répartis par le président entre les membres du bureau, puis de l’assemblée générale, dans le respect de ladite limitation. Ils sont utilisés dans le sens de l’adoption des résolutions approuvées par le bureau et soumises à l’assemblée générale.

f) Le vote par correspondance est interdit.

g) Le vote a lieu à mains levées sauf si un vote à bulletins secrets est demandé, un tel vote est réclamé par le bureau (sous réserve des dispositions de l’article 13 de statuts relatives à l’élection des membres du bureau) ou au moins la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée.

h) Les procès-verbaux des délibérations et résolutions des assemblées générales sont établis sans blanc ni rature, et signés par le président et le secrétaire de séance. Les résolutions visées au dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 01/07/1901 ainsi qu’à l’article 6 du décret du 16/08/1901 sont transcrites sur le registre spécial de l’association dans les conditions de l’article 31 du décret susvisé.

i) Conformément aux articles 19, 20 et 21 des statuts, les assemblées générales peuvent se réunir à l’initiative d’une fraction de leurs membres. Le bureau doit alors procéder à la convocation de l’assemblée concernée et inscrire à l’ordre du jour les questions choisies par les membres. En cas de carence du bureau, tout membre peut mettre en demeure l’un quelconque des membres du bureau de convoquer l’assemblée concernée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’assemblée aurait dû normalement se tenir.

Toutes contestations qui s’élèveraient entre l’association et ses membres relativement à l’interprétation et/ou à l’exécution des statuts ou du règlement intérieur seront soumises à la médiation de la Chambre Nationale Pour la Médiation.

En cas de contestation de la décision de la Chambre Nationale Pour la Médiation, celle-ci sera susceptible de recours devant le tribunal compétent.